Perspectives de l’assainissement de base au Brésil suite a l’adoption du projet de loi 4.162/2019

Le Brésil s'apprête à révolutionner le secteur de l'assainissement des eaux suite à l'adoption du nouveau projet de loi 4.162/2019. Cliquez ici sur cet article de Solere | Avocats Associés pour en savoir plus de détails concernant les perspectives du secteur

1 – Contexte de la Loi

  • – Etat de l’assainissement de base au Brésil lors de l’élection de Bolsonaro à la Présidence de la République

Alors que depuis les années 90 les télécommunications et l’énergie ont fait l’objet de grandes transformations, avec l’ouverture au secteur privé, le secteur de l’assainissement est resté bloqué, sans évolution. Ce secteur a souffert d’un manque de clarté juridique, lié à l’indéfinition de l’entité publique responsable au niveau intercommunal, des métropoles et grandes agglomérations. La sensibilité politique touchant aux grandes entreprises publiques a également freiner toute évolution.

Ainsi, en 2018, 50% des brésiliens n’ont pas accès au traitement des égouts ; 16% (35 millions de personnes) n’ont pas accès à l’eau traitée ; 40% des eaux traitées se perdent, à cause des défaillances du réseau (données du Système National d’Information sur l’Assainissement – SNIS). 

Seulement 6% des Communes ont leur système d’assainissement traité par des entreprises privées qui répondent pourtant à 20% du total des investissements du secteur. Les 94% des Communes restantes sont aux mains d’entreprises publiques (compagnies étatiques ou municipales), avec l’aide du Gouvernement Fédéral.

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1.2 – L’impulsion politique de la réforme

L’un des hommes forts de la campagne présidentielle de Bolsonaro est l’économiste Paulo Guedes, actuel Ministre de l’économie. Economiste au profil très libéral, issu de l’Ecole de Chicago, Paulo Guedes veut une rupture totale avec la politique économique suivie jusqu’alors. Il est très populaire dans les milieux d’affaire et Bolsonaro s’en remet totalement sur lui pour les questions économiques. 

Le PL 4.162 de 2019 reflète cette orientation de la politique économique de l’équipe Bolsonaro.

Enfin, il faut souligner le moment délicat vécu par les brésiliens, comme par le monde entier, avec la pandémie de COVID 19. Cette pandémie rappelle l’importance de l’hygiène et rend d’autant plus intolérable l’exclusion du traitement des eaux et égouts. 

2 – Règles du secteur de l’assainissement avant la réforme

2.1 – Incertitudes sur la compétence

Depuis la Constitution Fédérale du Brésil de 1988, l’entité publique responsable du service d’assainissement est la Commune, « compétente pour les services d’intérêt local ». 

Toutefois, la responsabilité de l’assainissement pour les zones regroupant plusieurs Communes, comme les régions métropolitaines, les microrégions, les agglomérations urbaines, n’a jamais été très claire, provoquant des conflits de compétence entre les Etats et les Communes, ce qui a paralysé toutes les politiques d’infrastructure dans ce secteur depuis 1988.

2.2 – Traitement en régie ou par des entreprises publiques sans nécessité d’appel d’offre

Alors que la Commune est l’entité publique responsable du service d’assainissement des eaux et des égouts, elle opère soit directement en régie, soit par l’intermédiaire d’une entreprise publique municipale, soit par l’intermédiaire d’une entreprise privée à la suite d’un appel d’offre obligatoire (seulement 6% des Communes brésilliennes), soit, le plus souvent, par l’intermédiaire d’une entreprise publique étatique. 

Sur les 27 Etats fédérés du Brésil, 22 détiennent une grande compagnie de traitement des eaux et des égouts, qui signe des contrats avec les différentes municipalités de l’Etat en question. Parmi elles il y a la SABESP à São Paulo ; la CEDAE à Rio de Janeiro ; la SANEPAR au Paraná ; la COPASA au Minas Gerais, entre autres.

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Selon l’art. 24, item XXVI de la Loi 8.666/93 (loi générale fédérale sur les appels d’offre), une entité de la Fédération du Brésil (Union ; Etat ou Commune) peut signer un contrat de prestation de service directement avec une autre entité publique sans être contrainte de suivre une procédure d’appel d’offre. Cette règle a bloqué toute compétitivité jusqu’à présent.

3 – La réforme apportée par le PL 4.162/2019 : sécurité juridique et ouverture du marché

 3.1 – Clarification quant à l’entité publique responsable de l’assainissement

La nouvelle loi fédérale fixe les responsabilités quand plusieurs Communes sont concernées (régions métropolitaine ; microrégions ; agglomérations). Dans ce cas, les Etats devront voter des lois fixant les régions ou communautés de Communes en question.

3.2 – Toutes le concessions du service d’assainissement devront faire l’objet d’appel d’offre, y compris pour contracter une compagnie publique. 

Cette disposition rompt complètement avec le monopole publique. Outre l’entrée en masse d’entreprises privées comme concessionnaire du service, les grandes compagnies d’Etat actuelles devraient être privatisées, du fait de leur incapacité à investir et à concurrencer les players privés.

4 – Objectifs fixés

La loi fixe des objectifs : universalité du traitement des eaux et des égouts au 31.12.2033. Les investissements nécessaires pour y parvenir sont évalués à plus de 110 milliards d’euros (entre 600 et 700 millirads de Reais).

Avec la grande crise provoquée par le COVID 19, alors que le Brésil sortait à peine de 4 ans de récession, et la conscience accrue du déficit de santé publique lié aux eaux impropres et non traitées, cette grande réforme essentielle enthousiaste l’ensemble des acteurs économiques brésiliens qui y voient un grand facteur de relance de l’économie.  

 

Bertrand de Solere

Avocat aux Barreaux de Rio de Janeiro et São Paulo – Brésil
Agréé auprès de la Cour Suprême de New York – Etats Unis
Conseiller du Commerce Extérieur de La France – Brésil
Bertrand.solere@bsaa.com.br

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