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Le non-paiement de l’ICMS sera désormais considéré comme de la fraude fiscale

ICMS

Le Tribunal supérieur fédéral (STF) a voté mercredi pour la criminalisation du non-paiement de l’Impôt sur la circulation des marchandises et des services (ICMS).

Cet impôt est la principale source de revenu des États fédérés brésiliens, taxant la circulation des biens et des services, et doit être perçu et transmis au gouvernement des Etats par une entreprise lors de la vente de biens ou services.

Selon la décision du STF, les chefs d’entreprise ne payant pas à l’État fédéré le montant de l’ICMS collecté sur le prix des biens ou services peuvent être poursuivis pour délit de détournement d’impôt, sur la base de l’article 2, point II, de la loi 8137/90. Avant cette mesure, le non-paiement de l’ICMS n’était pas reconnu comme de la fraude fiscale, mais comme un simple défaut de paiement.

De 6 mois à deux ans de prison

La peine encourue par les entrepreneurs pour ce crime est de six mois à deux ans de prison, mais elle peut être suspendue en cas de remboursement de la somme due ou d’adhésion à un programme de refinancement de dette (Refis).

La majorité des juges du STF – sept ont voté pour, trois contre – considère que l’ICMS ne fait pas partie des actifs de l’entreprise, qui n’est qu’un simple dépositaire de la valeur et doit ainsi la transmettre au Trésor public. Les trois membres ayant voté contre estiment que le non-paiement de l’ICMS n’est pas défini dans la loi sur les délits fiscaux, mais qu’il s’agit seulement d’une dette fiscale.

Des milliards de reais d’ICMS non perçus

Le STF en est venu à statuer sur cette mesure après qu’un chef d’entreprise de l’Etat de Santa Catarina s’est affranchi du paiement de 30 000 reais d’ICMS. L’affaire avait été portée devant la justice, mais l’homme avait été blanchi en première instance. Le Tribunal supérieur de justice (STJ) l’avait ensuite condamné, considérant qu’il s’agissant bien de fraude fiscale, ce que le STF a ainsi confirmé, alors qu’il avait été saisi par la propre défense de l’entrepreneur.

Agência Brasil indique que cette décision pourrait permettre d’aider grandement les Etats fédérés brésiliens en difficulté financière. En effet, en 2018, le Maranhão n’a pas perçu pour 4,6 milliards de reais d’ICMS, le Rio Grande do Sul 2 milliards et l’Etat de Rio de Janeiro 1 milliard.

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