Sucession de biens situés au Brésil

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De plus en plus, nos avocats reçoivent des doutes concernant la sucession de biens situés au Brésil. Tout premièrement, l’article 10 de la Loi d’Introduction aux Normes du Droit Brésilien (Décret-Loi nº 4.657/42), prévoit la règle générale selon laquelle la succession de biens par décès obéit à la loi du pays dans lequel le défunt était domicilié, quelle que soit la nature et la situation des biens.

En revanche, lorsque la succession concerne des biens d’étrangers situés au Brésil, c’est la loi du pays qui s’applique au profit du conjoint ou des enfants brésiliens (si la loi personnelle du défunt ne leur est pas plus favorable) – §1º de l’article 10 du Décret-Loi nº 4.657/42.

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D’autre part, en accord avec l’article 23 du Code de Procès Civil (loi nº13.105/2015), l’autorité judiciaire brésilienne détient, à l’exclusion de toute autre, en matière de succession héréditaire, la compétence pour confirmer un testament privé et pour inventorier et partager des biens situés au Brésil, même si l’auteur de la succession de biens est de nationalité étrangère ou est domicilié en dehors du territoire national.

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Ainsi, par l’adoption du principe de la pluralité des juridictions en matière de succession, une procédure auprès des autorités judiciaires compétentes brésiliennes doit être forcément engagée pour formaliser la succession des biens d’étrangers situés au Brésil.

Le cabinet Solere est un cabinet d’avocats brésiliens. Il est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches et doutes concernant l’immigration, l’ouverture d’entreprises, la sucession de biens au Brésil entre autres sujets. Notre cabinet sera ravi de vous accompagner au 55-21-9-81-01-61-51, directement par message WhatsApp (cliquez sur ce lien pour ouvrir l’application) ou par e-mail.

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