Le Brésil et le Royaume Unis ont signé leur traité contre la double imposition le
30 novembre 2022. Ce traité est signé mais n’entrera en vigueur que lorsqu’il
aura été ratifié par les deux pays.
Le Brésil a signé des accords contre la double fiscalité avec de nombreux pays,
dont beaucoup dans les années 70. Mais une nouvelle vague d’accords
bilatéraux sont en négociation avec le Brésil ces dernières années. Ces accords
sont sensés répondre aux exigences de l’OCDE, dont le Brésil souhaite
ardemment devenir membre.
Ces traités sont très importants pour éviter que les personnes ayant des
intérêts dans deux pays différents, avec des revenus et un patrimoine répartis
sur les deux pays, soient imposés dans les deux pays, donc doublement.
D’une façon générale, il existe un conflit entre les pays qui taxent à la source du
revenu et ceux qui taxent à la résidence du bénéficiaire. Il s’agit d’un conflit
entre pays en développement, qui taxent plutôt à la source, et les pays
développés, qui préférent le principe de l’imposition à la résidence du
bénéficiaire.
L’Organisation pour la coopération et le développement économique-OCDE
fournit un modèle de convention contre la double imposition plutôt favorable
aux pays développés, c’est-à-dire favorable à l’imposition au pays de résidence
du bénéficiaire, plutôt qu’au pays de source du revenu.
Sur ce point, le nouveau traité Royaume Unis – Brésil favorise la taxation au
pays de résidence du bénéficiaire, plutôt qu’au pays de source du revenu. Le
Brésil, qui investit peu à l’étranger, fait donc des concessions pour se
rapprocher d’une adhésion à l’OCDE.
Par exemple, le traité entre le Brésil et le Royaume-Uni prévoit que les revenus
issus des paiements de services techniques rendus dans l’un des pays par une
entreprise ayant son siège social dans l’autre pays, peuvent être imposé dans le
pays source à des taux maximum et régressifs commençant de 8%les deux
premières années d’entrée en vigueur de l’Accord, jusqu’à ce qu’ils soient
réduits à zéro quatre ans après, tandis que le taux « général » de retenue à la
source (« IRRF ») au Brésil est de 15%, appliqué souvent dans le cadre des
autres conventions signées par le Brésil. Le Traité prévoit aussi des plafonds
d’imposition à la source sur les intérêts (à partir de 7%) et les redevances
(10%), qui sont également plus favorables que les taux prévus par la législation
brésilienne (15%).
A noter que le Traité prévoit des dispositions spécifiques à la rémunération
provenant des contrats de prestation de services techniques, objet de l’Article
13 qui leur est totalement dédié. Les traités plus anciens n’ont pas de
dispositions spécifiques sur ces rémunérations, ce qui a conduit à de nombreux
conflits d’interprétation au Brésil.
Le Brésil revoit ses traités bilatéraux contre la double imposition
Au-delà de cet accord historique entre le Brésil et le Royaune Unis, le Brésil
s’est engagé dans une nouvelle phase d’accords bilatéraux sur la question
fiscale avec quatre traités en 2022 : le Royaume Unis, la Norvège, la Pologne et
la Colombie. Juste avant, il y a eu les accords avec la Suisse, les Emirats Arabes
Unis et Singapour.
Ces nouveaux traités et la révision des plus anciens s’inscrivent dans l’ambition
du Brésil d’intégré pleinement l’Organisation pour la cooperation et le
développement économique – OCDE. Dans ce sens, les nouveaux accords
prévoient tous à peu près les mêmes exigences:
(i) éliminer la double imposition ;
(ii) favoriser le partage d’informations fiscales ;
(iii) lutter contre l’évasion fiscale ;
(iv) aligner les prix de transfert sur le modèle international.
Par ailleurs, les nouveaux accords conclus par le Brésil prévoient souvent un
nouvel Article 13, dédié aux rémunérationx des contrats de prestation de
services techniques (services de « gestion, technique ou de consultation »). Les
anciens accords n’en parle pas, ce qui conduit à de nombreux litiges fiscaux au
Brésil.
Bertrand de Solere
Avocat aux Barreaux de Rio de Janeiro et São Paulo
Conseiller du Commerce Extérieur de la France-CCEF
