Le Brésil se modernise très vite, en ce qui concerne l’adoption de réformes technologiques et juridiques.
Technologiquement, le Brésil est très en pointe sur les questions bancaires et financières, offrant des systèmes de paiement encore inconnus en Europe, tels que le PIX, un système de transfert bancaire instantané, tellement simple à utiliser que l’on paye son taxi ainsi et même le saltimbanque qui, dans la rue, informe son code PIX à tout potentiel généreux passant.
Des fintechs très innovantes se multiplient au Brésil. Elles viennent offrir un accès bancaire aux innombrables brésiliens qui en sont encore exclus; elles offrent des solutions de crédits alternatives face aux taux d’intérêts toujours très élevés ; des méthodes d’organisation financière ;
Une technologie de pointe se rencontre dans beaucoup d’autres secteurs. L’administration publique elle-même est toujours plus et mieux digitalisée. Les déclarations d’impôt se font online depuis plus de 20 ans. Les procédures judiciaires se réalisent de plus en plus en visio conférence. Les signatures deviennent presque exclusivement digitales. Toute la procédure d’acquisition d’un bien immobilier peut se réaliser en restant à l’étranger.
Au niveau juridique, le Brésil se modernise aussi très vite en promulguant les réformes qui le rapprochent des pays membres de l’OCDE.
4.1 – L’arbitrage commercial
Avec le retour de la démocratie en 1988, le Pouvoir Judiciaire est devenu le contrepied du régime militaire. Le législateur constitutionnel a fait du juge le gardien suprême des Institutions et des droits des citoyens.
A partir de là, dès le début des années 1990, le citoyen brésilien, le travailleur, le consommateur, l’homme politique saisit le juge à la moindre contrariété. Le système judiciaire s’encombre un peu et on comprend dès le milieu des années 90 qu’il faut favoriser des modes alternatifs de résolution des conflits. La loi arbitrage de 1996 est adoptée. Depuis sa mise en vigueur elle fait beaucoup de succès parmi les acteurs économiques et est très respectée par les juges judiciaires qui ne remettent pas en cause les décisions arbitrales.
Entre 2020 et 2021, ce sont environ 120 milliards de Reals (25 milliards de USD) en procédure d’arbitrage.
Le centre d’arbitrage le plus prestigieux au Brésil est celui de la Chambre de Commerce Brésil Canada. Mais il y en a d’autres tout aussi sérieux, dont la fameuse Chambre de Commerce International-CCI de Paris qui a installé une antenne à São Paulo.
4.2 – Les réformes du travail au Brésil
C’est une loi de 2017 qui vient réformer dans son essence le droit du travail au Brésil, créé dans les années 1930 par le Président Getulio Vargas. Le droit mis en place par le président Getúlio Vargas dans les années 1930 vient protéger les salariés d’un Brésil en pleine urbanisation et en début d’industrialisation. Ces lois sont rassemblées dans le Code des Lois du Travail – CLT sous la coupe d’une juridiction du travail créée également par Getúlio Vargas et dont l’interventionnisme dans les relations employeur-employé évoque une société plus patriarcale que libérale.
L’interventionnisme de la juridiction du travail pour protéger les salariés a conduit à une judiciarisation très excessive, incitant la presque totalité des salariés à rechercher auprès du juge quelque avantage.
La réforme de 2017 vient rééquilibrer la relation employeur-employé, valoriser les accords employeurs-employés au détriment de l’interventionnisme judiciaire et flexibiliser les conditions du salariat, offrant plus de souplesses aux relations d’emploi.
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4.3 – Les réformes économiques au Brésil et la Loi de liberté économique
La loi sur les libertés économiques, de 2019, réduit l’intervention des pouvoirs publics sur les entreprises en (i) supprimant des autorisations préalables ; (ii) supprimant des formalités telles que les signatures certifiées conformes ; (iii) en réduisant les contraintes légales telles que l’obligation d’avoir un capital minimum ou l’obligation d’avoir un second associé ; (iv) en réduisant l’interventionnisme judiciaire, notamment dans l’interprétation des contrats commerciaux.
Pour ouvrir une entreprise au Brésil il est d’abord nécessaire soit d’avoir un visa de résidence, soit de pouvoir nommer un mandataire, personne physique, résident au Brésil.
D’une façon générale il n’y a pas de capital minimum pour créer une entreprise et il n’est pas nécessaire d’avoir un associé. La création d’une société unipersonnelle de droit brésilien est possible.
Quasiment toutes les opérations administratives sont réalisées de façon digitale. Il est possible aujourd’hui de créer une entreprise ou d’acquérir un bien immobilier sans se déplacer au Brésil.
Par ailleurs, les administrations publiques fonctionnent sur la base de règlementations fixant des règles objectives, ne permettant pas à l’administration de décider de façon discrétionnaire. Les visas de résidence, par exemple, sont octroyés presque automatiquement, dès lors que les documents demandés, clairement listés et déterminés dans la règlementation, sont fournis. L’administration brésilienne est étroitement contrôlée par le Pouvoir Judiciaire.
Toutefois, lorsque les questions sont plus complexes, telles que la fiscalité des produits manufacturés ou les autorisations liées au respect de l’environnement, alors la procédure peut être moins fluide.
4.4 – La mise en place de contraintes de compliance
4.4.1 – Loi anticorruption (2013)
Toute activité au Brésil est d’abord une question de personne. La subjectivité est largement privilégiée sur l’objectivité. Le parrainage, les échanges de faveur, le népotisme ont façonné la société brésilienne. La corruption, au sens occidental du terme, est une conséquence logique de ce subjectivisme.
Mais si les brésiliens vivent beaucoup d’échange de faveur, ils luttent aussi beaucoup contre la corruption. L’affaire « Lava Jato » (corruption à travers la Petrobras révélée en 2014) est une bonne illustration. Le vote en faveur de Bolsonaro a aussi été une réaction contre la corruption.
En 2013, les brésiliens promulguent une loi anticorruption, suivant les modèles occidentaux, tel que la Loi Sapin en France. En accord avec cette loi, si une entreprise bénéficie d’un acte de corruption qu’elle n’a pas mandaté et dont elle ne savait même pas l’existence. elle peut voir sa responsabilité pénale engagée (responsabilité pénale objective). L’amende peut aller jusqu’à 20% du chiffre d’affaires annuel.
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4.4.2 – Loi Générale sur la Protection des Données Personnelles – LGPD
En 2018, les brésiliens promulguent leur loi sur la protection des données sur le modèle du RGPD européen. Des pénalités administratives sévères sont prévues, mais doivent attendre la mise en place de l’Agence Nationale de Protection des Données – ANPD et l’émission des règlements d’application pour pouvoir s’appliquer.
L’ANPD, d’abord rattachée à la Présidence de la République, devient indépendante en 2022 et émet les règlements nécessaires à l’application de la loi.
Depuis début 2023, des sanctions administratives peuvent s’appliquer. Parmi ces sanctions administratives, une amende maximale de 50.000.000,00R$ par infraction (environ 10.000.000,00 USD).
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4.5 – La loi immigration de 2017
Le pays a modifié profondément les conditions d’octroi de visas avec sa nouvelle loi d’immigration, promulguée le 24 mai 2017. Cette loi remplace une loi de 1981, répresentant une des réformes récentes du Brésil ayant une philosophie très différente. Jusqu’en 2017, les principes qui guidaient la réglementation sur l’immigration étaient ceux de la sécurité nationale. La philosophie de la loi de 2017 est celle du droit humanitaire. Ainsi, depuis 2017, la règlementation qui est émise facilite plutôt l’obtention de visa. Par exemple, il est possible aujourd’hui d’obtenir un visa de résidence en étant déjà présent au Brésil. Avant il fallait récupérer le visa au Consulat du Brésil de son pays d’origine.
De plus, de nouvelles conditions d’obtention de visa sont créées. Par exemple le visa nomade digital, créé le 24.01.2022.
Avec le vieillissement très rapide de la population brésilienne, qui est relativement peu nombreuse au regard de l’étendue de son territoire, il est très probable que le Brésil facilite l’octroi de visa de résidence au cours des prochaines années.
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4.6 – La base légale des startups : Loi complémentaire 182/2021
Il s’agit de créer un environnement juridique, règlementaire, administratif et commercial spécifique aux entreprises innovatrices. Principales mesures :
(i) Rendre les investisseurs (« angel investors ») totalement irresponsables des passifs sociaux et fiscaux de l’entreprise ;
(ii) Une règlementation spécifique à l’innovation (« sandbox regulation ») ;
(iii) Faciliter l’accès aux marchés publics ;
(iv) Simplification et réduction fiscale
4.7 – Les réformes fiscales au Brésil
La fiscalité brésilienne est traditionnellement favorable au capital. Il n’y a pas d’impôt sur les dividendes par exemple. Mais elle est trop complexe quand il s’agit du traitement fiscal indirect sur les produits manufacturés.
Plutôt que d’avoir une TVA, uniforme, qui s’applique sur l’ensemble de la production de marchandises ou de services, les brésiliens ont plusieurs impôts, certains spécifiques aux services, d’autres spécifiques à la production et au commerce de marchandises. Les impôts sont par ailleurs de la compétence de collectivités territoriales différentes en fonction de l’impôt en question (Fédération, états ou communes). Tout cela rend la gestion de l’impôt assez complexe pour les entreprises, principalement commerciales et industrielles.
Par ailleurs, la fiscalité indirecte est de telle sorte que plus le bien produit a de la valeur ajoutée et plus elle est imposée. Renault do Brasil, à Curitiba, a plutôt intérêt à acheter de l’acier produit en Chine avec du minerai de fer brésilien que de l’acier produit au Brésil avec son propre minerai.
Ainsi, une réforme fiscale est discutée depuis un certain temps par les gouvernements successifs, pour mettre en place une TVA sur le modèle européen; pour favoriser l’investissement; pour réduire le coûts des employés et pour favoriser la transparence (informer les citoyens de la charge de l’impôts sur chaque produit).
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Cette réforme est en cours de discussion. Son adoption est prévue pour cette année 2023.
Source de l’image: Allnews
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