La Responsabilité des administrateurs au Brésil en droit brésilien

Espaço 4.0

La Responsabilité des administrateurs en droit brésilien.

Il s’agit de déterminer comment le droit au Brésil traite la responsabilité des administrateurs d’entreprises commerciales, c’est à dire des personnes physiques qui ont le pouvoir d’engager les dites entreprises.

1 – La responsabilité propres des entreprises commerciales

Les entreprises commerciales (sociétés) ont une personnalité propre et doivent assumer directement les droits et obligations qui leur sont attachés.

Selon la règle de principe du droit brésilien, les administrateurs agissent au nom et pour le compte de l’entreprise qu’ils représentent et ne doivent pas assumer la responsabilité des obligations contractées par, ou directement liées à, l’entreprise.

2 – Le droit brésilien prévoit le « estelionato » (fraude) (article 171 du Code Pénal Brésilien) à l’équivalence de l’« abus de bien social » du droit français

Au Brésil, tout comme en France, les administrateurs devront s’attacher à agir en accord avec les finalités et l’intérêt de l’entreprise, mais la pratique au Brésil est moins stricte que la pratique française car la confusion patrimoniale entre l’entreprise et ses actionnaires/associés est assez fréquente au Brésil.

Ainsi, par exemple, il n’est pas rare qu’une entreprise qui n’a pas pour objet social des activités financières, prête des fonds à un des associés pour acheter les parts sociales d’un autre associé. Cette pratique est tout à fait contestable au Brésil, mais sera tolérée dans la mesure où aucun intéressé ne contestera l’opération en démontrant un préjudice.

3 – Notion de confusion patrimoniale

Il est courant au Brésil que le patrimoine d’une entreprise se confonde avec celui de ses associés/actionnaires.

Dans ce cas, l’article 50 du Code Civil dispose : « En cas d’abus de la personnalité morale, caractérisé par un détournement de finalité, ou par la confusion patrimoniale, le juge pourra décider, à la demande de la partie, ou du Ministère Public quand il revient à celui-ci d’intervenir dans le dossier, que les effets de certaines relations d’obligation déterminées soient étendus aux biens particuliers des administrateurs ou associés de la personnes morale »

Il s’agit de la reconnaissance en droit brésilien de la règle générale de « disregard of legal entity » .

4 – La législation spécifique reconnaissant la responsabilité objective (sans faute) des administrateurs

Le droit brésilien contient plusieurs cas spécifiques de responsabilisation objective des administrateurs (responsabilité sans faute), pour des activités exercées par les entreprises qu’ils représentent. Il s’agit notamment des dommages causés à l’environnement ; des infractions aux règles antitrusts ; ainsi que des dommages liés au droit des consommateurs.

En matière de droit social, une partie des juges du travail appliquent une responsabilité objective des administrateurs de l’entreprise employeur, pour répondre aux réclamations des employés, alors que les dispositions légales ne le prévoient qu’envers les entreprises du même groupe économique que l’employeur (Art 2 § 2º de la CLT)

En matière fiscale en revanche, les tribunaux supérieurs considèrent que la non exécution des obligations fiscales par la société n’entraine pas automatiquement la responsabilité des associés ou administrateurs. Pour que les administrateurs soient responsabilisés personnellement, il faut qu’ils aient agi avec dol, fraude ou excès de pouvoir.

Bertrand de Solere
Avocat aux Barreaux de Rio de Janeiro et São Paulo
Conseiller du Commerce Extérieur de la France-CCEF

Le cabinet Solere est un cabinet d’avocats brésiliens. Il est à votre disposition pour vous accompagner et vous conseiller dans vos démarches et doutes concernant la responsabilité des administrateurs au Brésil. Notre cabinet sera ravi de vous accompagner au 55-21-9-81-01-61-51, directement par message WhatsApp (cliquez sur ce lien pour ouvrir l’application) ou par e-mail.

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