LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS EN DROIT BRESILIEN
Il s’agit de déterminer comment le droit brésilien traite la responsabilité des
administrateurs d’entreprises commerciales, c’est à dire des personnes physiques
qui ont le pouvoir d’engager les dites entreprises.
1 – La responsabilité propres des entreprises commerciales
Les entreprises commerciales (sociétés) ont une personnalité propre et doivent
assumer directement les droits et obligations qui leur sont attachés.
Selon la règle de principe du droit brésilien, les administrateurs agissent au nom et
pour le compte de l’entreprise qu’ils représentent et ne doivent pas assumer la
responsabilité des obligations contractées par, ou directement liées à, l’entreprise.
2 – Le droit brésilien prévoit le « estelionato » (fraude) (article 171 du Code
Pénal Brésilien) à l’équivalence de l’« abus de bien social » du droit français
Au Brésil, tout comme en France, les administrateurs devront s’attacher à agir en
accord avec les finalités et l’intérêt de l’entreprise, mais la pratique au Brésil est
moins stricte que la pratique française car la confusion patrimoniale entre
l’entreprise et ses actionnaires/associés est assez fréquente au Brésil.
Ainsi, par exemple, il n’est pas rare qu’une entreprise qui n’a pas pour objet social
des activités financières, prête des fonds à un des associés pour acheter les parts
sociales d’un autre associé. Cette pratique est tout à fait contestable au Brésil, mais
sera tolérée dans la mesure où aucun intéressé ne contestera l’opération en
démontrant un préjudice.
3 – Notion de confusion patrimoniale
Il est courant au Brésil que le patrimoine d’une entreprise se confonde avec celui
de ses associés/actionnaires.
Dans ce cas, l’article 50 du Code Civil dispose : « En cas d’abus de la personnalité
morale, caractérisé par un détournement de finalité, ou par la confusion
patrimoniale, le juge pourra décider, à la demande de la partie, ou du Ministère
Public quand il revient à celui-ci d’intervenir dans le dossier, que les effets de
certaines relations d’obligation déterminées soient étendus aux biens particuliers des
administrateurs ou associés de la personnes morale »
Il s’agit de la reconnaissance en droit brésilien de la règle générale de « desregard
of legal entity » .
4 – La législation spécifique reconnaissant la responsabilité objective (sans
faute) des administrateurs
Le droit brésilien contient plusieurs cas spécifiques de responsabilisation objective
des administrateurs (responsabilité sans faute), pour des activités exercées par les
entreprises qu’ils représentent. Il s’agit notamment des dommages causés à
l’environnement ; des infractions aux règles antitrusts ; ainsi que des dommages
liés au droit des consommateurs.
En matière de droit social, une partie des juges du travail appliquent une
responsabilité objective des administrateurs de l’entreprise employeur, pour
répondre aux réclamations des employés, alors que les dispositions légales ne le
prévoient qu’envers les entreprises du même groupe économique que l’employeur
(Art 2 § 2º de la CLT)
En matière fiscale en revanche, les tribunaux supérieurs considèrent que la non
exécution des obligations fiscales par la société n’entraine pas automatiquement la
responsabilité des associés ou administrateurs. Pour que les administrateurs
soient responsabilisés personnellement, il faut qu’ils aient agi avec dol, fraude ou
excès de pouvoir.
Bertrand de Solere
Avocat aux Barreaux de Rio de Janeiro et São Paulo
Conseiller du Commerce Extérieur de la France-CCEF
