Fin de l’abattement fiscal pour les employeurs brésiliens de travailleurs domestiques

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Le gouvernement Bolsonaro a décidé de ne pas intervenir pour maintenir une mesure qui permettait aux employeurs de domestiques et autres travailleurs à domicile de déduire les cotisations patronales (INSS) de leur impôt sur le revenu, rapporte la Gazeta do Povo.

Selon une loi de 2002, il était prévu que avantage fiscal ne soit valable que jusqu’au paiement de l’impôt sur le revenu pour 2019. Par conséquent, les employeurs ne pourront plus bénéficier ce cet abattement dans la déclaration d’impôt sur le revenu pour 2020.

« En l’absence de dispositions légales, la déduction de la cotisation patronale versée à la sécurité sociale par l’employeur a pris fin le 31 décembre 2018, de sorte que cette règle n’était valable que jusqu’à l’impôt sur le revenu pour l’année 2019 [relatif à l’année civile 2018] », a informé l’Office fédéral du revenu.

La loi 11.324, promulguée en 2006 par l’ancien président Lula, visait à encourager les employeurs à enregistrer les travailleurs domestiques avec des fiches de paie signées (carteira assinada). La législation avait toutefois établi une limite pour l’abattement dont pouvaient bénéficier les employeurs. Le montant de la déduction pouvait être l’équivalent de la contribution à l’INSS d’un seul employé de maison par déclaration d’impôt sur le revenu.

Des projets de loi pour maintenir cet avantage fiscal

La Gazeta do Povo observe cependant que plusieurs projets de loi visant à recréer cet avantage fiscal ont été présentés au Sénat. Un projet de loi du sénateur Reguffe (Podemos) prétend ainsi prolonger la validité de l’abattement fiscal des employeurs de travailleurs domestiques jusqu’à 2024. Selon l’élu, il est nécessaire de maintenir l’emploi formel des travailleurs domestiques et de ne pas augmenter indirectement la charge fiscale des Brésiliens en leur retirant cet avantage. Son texte a été approuvé au Sénat en octobre 2019, et il doit maintenant être étudié par la Chambre des députés.

Un autre projet de loi traitant de la même question a été présenté par le sénateur Acir Gurgacz (PDT). L’élu du Roraima souhaite garantir que les déductions des cotisations de sécurité sociale des employés de maison soient déductibles en permanence de l’impôt sur le revenu. Mais sa proposition se trouve à un stade moins avancé de traitement par le Congrès.

 

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