Domicile fiscal au Brésil et la Convention contre la double imposition signée avec la France.
Le Brésil adopte, depuis 1995 (loi 9.249), le principe de l’universalité du revenu. Cela signifie que tous les revenus des personnes résidant fiscalement au Brésil, y compris ceux perçus à l’étranger, sont soumis à l’impôt sur le revenu.
La notion de domicile fiscal est donc importante afin d’éviter une double imposition des revenus ou encore afin de pouvoir d’effectuer une bonne stratégie fiscale.
Selon la législation brésilienne, le résidence fiscale est déterminée de deux façons possibles: (i) soit par le titre de séjour (le visa accompagné de la carte CRNM pour les étrangers); (ii) soit par la durée de présence sur le territoire, supérieure à 183 (cent quatre-vingt-trois) jours, consécutifs ou non, sur une période de 12 (douze) mois à compter de la date d’arrivée au Brésil.
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Il se peut, en outre, qu’une personne soit également considérée résidente fiscale en France, selon les dispositions légales françaises.
Afin d’éviter ce type de situation, la France et le Brésil ont conclu, en 1971, une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (entré en vigueur au Brésil par le Décret nº 70.506/72)
Dans le cas où une personne se considère résidente à la fois en France et au Brésil, le paragraphe 2 de l’article 4 de la Convention fiscale France Brésil règle le dilemne avec 4 (quatre) alternatives :
- a) Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résidente de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
- b) Si l’Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle séjourne de façon habituelle ;
- c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun des Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
- d) Si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.
Ainsi, lorsqu’une personne est considérée comme résidente dans chacun des deux États, c’est principalement la notion de « centre d’intérêts vitaux » qui est décisive pour déterminer le domicile fiscal.
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Le centre des intérêts vitaux est défini suite à l’analyse d’une pluralité de variables, telles que le foyer, les liens personnels, les liens économiques et la nationalité.
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